Dépôt de permis de construire

Lors de votre projet de construction, MV Plans s'occupe du dépôt de permis sur Limoges, Brive-la-Gaillarde, Terrasson-Lavilledieu et leurs environs. Vous avez ainsi la certitude d'œuvrer dans le respect de la législation locale applicable. Contactez votre dessinateur de plans pour convenir d'un rendez-vous afin d'échanger sur vos besoins.

Le rôle du permis de construire

Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction en fonction de son usage (habitation, commerce, bureaux...) et ce au regard des règles d’urbanisme applicables.

Les obligations en matière de dépôt de permis de construire

Vous êtes dans l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les situations suivantes :

• Construction ou agrandissement dont la surface de plancher dépasse 20 m² (40 m² si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme) ou qui augmente la surface totale du bâtiment au-delà de 150 m².
• Travaux entraînant une modification du volume du bâtiment, avec création ou élargissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
• Travaux effectués sur un bâtiment situé en secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de travaux de réparation ou d’entretien courant).
• Changement de destination d’un immeuble, dès lors qu’il nécessite la modification de sa structure ou de sa façade.
• Certains aménagements extérieurs, comme la création d’une piscine de plus de 100 m² ou dont la couverture excède 1,80 m de hauteur.

Nous prenons en charge le dépôt de permis en Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, dans le Limousin, le Lot et la Dordogne, sur les secteurs de Limoges, Brive-la-Gaillarde, Terrasson-Lavilledieu et leurs alentours. Découvrez également notre savoir-faire en matière de création de plans de construction de maisons, d'extension ou de rénovation.